Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

POUR LES PROFESSIONELS

PREAMBULE

Le site www.artisan-brasseur.com (ci-après « le Site ») appartient à la Société MALTERIES FRANCO-BELGES, SA au capital de 15.123.000 €, ayant son siège social sis à NOGENT SUR SEINE (10400) Quai du Général Sarrail (France) immatriculé sous le n°552 121 816 au RCS de TROYES (ci-après « la Société » ou « le Vendeur »). Les produits du Vendeur peuvent être achetés par différents canaux de vente ; les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables uniquement aux achats effectués par un professionnel pour les besoins de son activité à partir du présent Site. La Société se réservant la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’Acheteur telles que communiquées à l’Acheteur avant celle-ci. Toute commande effectuée à partir du présent Site implique matériellement la consultation et l’acceptation préalable pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation par l’Acheteur est matérialisée dès lors qu’il a coché la mention « j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des présentes CGV ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part. Les présentes Conditions Générales complètent les conditions particulières de vente affichées sur l’écran (dénomination des produits, prix, poids, etc…) et confirmées lors de la passation de la commande.

1. Objet

Les présentes CGV visent à préciser les droits et obligations de l’Acheteur et du Vendeur à l’égard des produits vendus sur le Site dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le présent cadre relève de la réglementation de la vente à distance, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après. Aucune commande inférieure à 200 kg ou supérieure à 8000 kg n’est possible.

2. Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée aux livraisons requises par l’Acheteur dans la zone géographique suivante : en France métropolitaine (y compris la Corse et Monaco) et en Belgique. Pour certaines communes de haute montagne, les frais de transport nécessitent une cotation sur mesure ; dans cette hypothèse, il convient de contacter le Service Clientèle (article 8). En tout état de cause, dans une telle hypothèse, le Service clientèle prendra contact avec le client pour l’en avertir et lui communiquer le montant des frais de transports, et les modalités de résiliation associée à cette situation, si elles sont différentes des conditions habituellement pratiquées. Les livraisons se faisant sur palette, l’Acheteur doit disposer d’un accès de plain-pied.

3. Disponibilité des produits

Tous les produits présentés ainsi que toutes les offres proposées sur le Site sont entendus dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par e-mail ou par courrier. En cas d’indisponibilité supérieure à 15 jours, le l’Acheteur pourra annuler la commande en prenant contact avec le service client (dont les coordonnées figurent à l’article 8. 

4. Prix

Nos produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande, tel qu’affiché sur le Site. Les prix sont en euros et s’entendent hors taxes, auxquels sera appliquée la TVA en vigueur au jour de la commande et seront ajoutés les frais de transport et frais de préparation tels que précisés dans la Rubrique Livraison et affichés sur le Site avant la confirmation de la commande et le paiement.

5. Paiement / réserve de propriété

La passation de la commande et le paiement nécessitent la création d’un compte. Le paiement peut s’effectuer selon les moyens suivants.

Par carte bancaire :Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé de la Société Générale. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par le Vendeur qu'aux seules fins de réalisation de la transaction. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration, Cryptogramme visuel) sont transmises cryptées directement à notre prestataire de paiement, elles ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur informatique.

Par virement bancaire : Le paiement peut également être effectué par virement bancaire sur le compte du Vendeur, dont les coordonnées bancaires sont affichées sur le Site. Le virement devra être adressé au Vendeur dans le délai de 15 jours, et en tout état de cause avant toute expédition. En toutes hypothèses, si le règlement de la commande n’est pas parvenu au Vendeur dans ce délai, la commande pourra être annulée de plein droit.

EN TOUTE HYPOTHESE, LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES NE SERA TRANSFÉRÉE À L’ACHETEUR QU’APRÈS PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LA PRÉSENTE CLAUSE NE FAISANT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT DES RISQUES À L’ACHETEUR DES L’EXPEDITION. CE DERNIER S’ENGAGE À APPORTER TOUS SES SOINS À LA GARDE ET À LA CONSERVATION DES MARCHANDISES. LES MARCHANDISES LIVRÉES DEVRONT ÊTRE INDIVIDUALISÉES ET NON MÉLANGÉES AVEC D’AUTRES DE MÊME NATURE PROVENANT D’AUTRES FOURNISSEURS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. À DÉFAUT D’INDIVIDUALISATION, LE VENDEUR POURRA EN EXIGER LE REMBOURSEMENT OU REPRENDRE CELLES ENCORE EN STOCK. L’ACHETEUR NE POURRA, POUR QUELQUE RAISON OU CAUSE QUE CE SOIT, PROCÉDER À LA REVENTE OU À LA TRANSFORMATION DES MARCHANDISES ACQUISES TANT QUE LEUR PRIX N’AURA PAS ÉTÉ INTÉGRALEMENT RÉGLÉ AU VENDEUR. IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QU’À DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ÉCHÉANCES, LA TOTALITÉ DU PRIX SERA EXIGIBLE SANS DÉLAI ET POURRA ENTRAÎNER LA REVENDICATION IMMÉDIATE DES MARCHANDISES AUX FRAIS DE L’ACHETEUR.

En cas de retard ou défaut de total ou partiel paiement, de convention expresse et sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, toute somme restant impayée par l’acheteur entrainera de plein droit l’application de pénalités au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal En outre, à défaut de paiement à bonne échéance, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute commande ou tout contrat en cours sans indemnité, ainsi que d’exiger le paiement de toutes sommes, même non encore échues, restant éventuellement dues, sans préjudice de toute voie d’action. Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, l’Acheteur devra rembourser les frais complémentaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

6. Livraisons

La commande est préparée et livré par notre prestataire. Si le Client souhaite venir retirer la marchandise chez ce prestataire, il devra nous en informer et les instructions en ce sens lui seront communiquées. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de celui-ci même en cas de vente franco. Un délai de livraison est indiqué dès la validation de la commande sur le site (2 à 5 jours). Ce délai n’est qu’indicatif et le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur et à aucun versement au titre de dommages-intérêts. En cas de force majeure, le client en sera averti par le service client dans les meilleurs délais, et les parties se concerteront pour convenir du devenir de la commande. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d’avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, l’Acheteur précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé à la Société (dont les coordonnées figurent à l’article 8 et au transporteur. Toutes les livraisons se font sur palette, il est donc indispensable de posséder un accès de plain-pied. S’il est indispensable au client que le transporteur possède un hayon et/ou transpalette, il est indispensable de l'indiquer au moment de la commande dans le champ prévu à cet effet. Le type de camion utilisé pour les livraisons est un porteur 19 tonnes ou 26 tonnes. L’utilisation de camion de gabarit plus petit ou différent dans le cadre de contraintes particulières de livraison (ex : centre-ville historique, rue étroite, etc) engendrera un surcoût, qui fera l'objet d'une cotation spécifique. 

7. Réclamations et retours des marchandises

Les réclamations concernant la qualité ou la non-conformité des produits, à l’exclusion de tout litige de transport, doivent être faites dans les 20 jours de leur réception auprès des services compétents du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra, en aucun cas, excéder le strict remplacement ou le remboursement de la marchandise reconnue défectueuse à l'exclusion de toute autre indemnité ou de tous dommages et intérêts. La responsabilité du Vendeur sera en outre automatiquement dégagée en cas de non-respect par l'utilisateur des prescriptions particulières d'emploi, de stockage ou de conservation des produits. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acquéreur. A défaut de cet accord, tout produit retourné serait tenu à la disposition de l’Acquéreur et ne donnerait pas lieu à reprise par le Vendeur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera soit l’établissement d’un avoir au profit de l’Acquéreur, soit le remplacement du produit après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

8. Service Clientèle

Toute correspondance ou réclamation doit être adressée aux coordonnées suivantes : MALTERIES FRANCO-BELGES – Quai du Général Sarrail – 10400 NOGENT SUR SEINE.

Ou par téléphone, du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h au numéro suivant :  +33.(0)3 25 39 58 66.

9. COMPÉTENCE DE JURIDICTION

EN CAS DE LITIGE, QU’IL SOIT RELATIF À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, ET MÊME EN CAS D’URGENCE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT DÉPEND LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENSEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ.

10. Loi applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus en leur application sont régis par la loi française. 

11. Données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du Site, le Vendeur procède au traitement des Données Personnelles.

Ces traitements s’effectuent conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’à la Politique de protection des données personnelles disponible sur le Site (cf. « Politique de protection des données personnelles, www.artisan-brasseur.com »)

POUR LES PARTICULIERS

PREAMBULE

Le site www.artisan-brasseur.com (ci-après « le Site ») appartient à la Société MALTERIES FRANCO-BELGES, SA au capital de 15.123.000 €, ayant son siège social sis à NOGENT SUR SEINE (10400) Quai du Général Sarrail (France) immatriculé sous le n°552 121 816 au RCS de TROYES (ci-après « la Société » ou «le Vendeur »). Les produits du Vendeur peuvent être achetés par différents canaux de vente ; les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables uniquement aux achats effectués par un consommateur pour son usage personnel à partir du présent Site. La Société se réservant la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’Acheteur telles que communiquées à l’Acheteur avant celle-ci. En effet, toute commande effectuée à partir du présent Site implique matériellement la consultation et l’acceptation préalable pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation par l’Acheteur est matérialisée dès lors qu’il a coché la mention « j’accepte les conditions générales de vente ».  Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des présentes CGV ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part. Les présentes Conditions Générales complètent les conditions particulières de vente affichées sur l’écran (dénomination des produits, prix, poids, etc…) et confirmées lors de la passation de la commande.

1. Objet 

Les présentes CGV visent à préciser les droits et obligations de l’Acheteur et du Vendeur à l’égard des produits vendus sur le Site dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le présent cadre relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la Consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.  Aucune commande inférieure à 200 kg ou supérieure à 4800 kg n’est possible.

2. Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le Site n’est possible que pour des livraisons dans la zone géographique suivante : en France métropolitaine (en ce compris la Corse et Monaco) et en Belgique. Pour certaines communes de haute montagne, les frais de transport nécessitent une cotation sur mesure ; dans cette hypothèse, il convient de contacter le Service Clientèle (article 10). En tout état de cause, dans ce dernier cas, le Service clientèle prendra contact avec le client pour l’en avertir, lui communiquer le montant des frais de transports, le client bénéficiant alors du droit d’annuler la commande . Les livraisons se faisant sur palette, l’Acheteur doit disposer d’un accès de plain-pied.

3. Disponibilité des produits

Tous les produits présentés ainsi que toutes les offres proposées sur le Site sont entendus dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par e-mail ou par courrier. Il pourra dans ce cas annuler sa commande conformément aux conditions et dispositions des articles L.216-1, 216-2, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation, s’il le souhaite en prenant contact avec le Service client (dont les coordonnées figurent à l’article 10). Il adressera sa demande d’annulation par voie de lettre recommandée. Si le contrat est résolu par le client dans les conditions précitées, le client sera remboursé de la totalité du prix payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été résolu par le client. En cas de non remboursement dans ce délai, ces sommes seront majorées comme il est prévu par les articles L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation. 

4. Prix

Nos produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande, tel qu’affiché sur le Site. Les prix sont en euros et s’entendent hors taxes, auxquels sera appliqué le taux de TVA en vigueur au jour de la commande et seront ajoutés les frais de transport et frais de préparation tels que précisés dans la Rubrique Livraison et affichés sur le Site avant la confirmation de la commande et le paiement.

5. Paiement

La passation de la commande et le paiement nécessitent la création d’un compte. Le paiement peut s’effectuer selon les moyens suivants.

Par carte bancaire :

Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard.  Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé de la Société Générale. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par le Vendeur qu'aux seules fins de réalisation de la transaction. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration, Cryptogramme visuel) sont transmises cryptées directement à notre prestataire de paiement, elles ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur informatique.

Par virement bancaire :

Le paiement peut également être effectué par virement bancaire sur le compte du Vendeur, dont les coordonnées bancaires sont affichées sur le Site. Le virement devra être adressé au Vendeur dans le délai de 15 jours. En toutes hypothèses, si le règlement de la commande n’est pas parvenu au Vendeur dans ce délai, la commande pourra être annulée. 

6. Livraisons

La commande est préparée par nos soins et livré par transporteur. Un délai de livraison est indiqué sur le site (Rubrique Livraison). Sauf mention contraire dans ladite rubrique, il est de 6 jours ouvrés à compter de la réception du paiement, et confirmé avant la confirmation de la commande et le paiement. Le dépassement de ce délai pour des raisons de force majeure tel que défini par le Code civil, et telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur et à aucun versement au titre de dommages-intérêts. En cas de force majeure, le client en sera averti par le Service client dans les meilleurs délais, et les parties se concerteront pour convenir du devenir de la commande, le client disposant du droit de résoudre la commande et d’en obtenir le remboursement. Les modalités stipulées dans l’article 3 « Disponibilités des produits » seront alors applicables de plein droit. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d’avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, l’Acheteur précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé à la Société (article 10) et au transporteur. Toutes les livraisons se font sur palette, il est donc indispensable de posséder un accès de plain-pied. S’il est indispensable au client que le transporteur possède un hayon et/ou transpalette, il est indispensable de l'indiquer au moment de la commande dans le champ prévu à cet effet. Le type de camion utilisé pour les livraisons est un porteur 19 tonnes ou 26 tonnes. L’utilisation de camion de gabarit plus petit ou différent dans le cadre de contraintes particulières de livraison (ex : centre-ville historique, rue étroite, etc) engendrera un surcoût, qui fera l'objet d'une cotation spécifique. Le client en alors sera averti par le Service client dans les meilleurs délais et il pourra s’il ne souhaite pas payer les frais complémentaires annuler la commande.

7. Réclamations 

Les réclamations commerciales concernant la qualité ou la non-conformité des produits, à l’exclusion de tout litige de transport (qui doit être dénoncé dans les trois jours. Article 6 ci-dessus), doivent être faites dans les 20 jours de leur réception auprès des services compétents du Vendeur, sans préjudice du droit de l’acheteur d’agir en justice. La responsabilité du Vendeur sera automatiquement dégagée si le défaut dont se plaint le client est dû au non-respect par l'utilisateur des prescriptions particulières d'emploi, de stockage ou de conservation des produits.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour raisons d’hygiène ou de protection de la santé.  

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’Acheteur. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par écrit dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la commande notamment en utilisant le formulaire de rétractation communiqué avec le contrat de confirmation de commande ou disponible ici à l’adresse suivante :  MALTERIES FRANCO-BELGES, Quai du Général Sarrail,   10400 NOGENT SUR SEINE, France. L’Acheteur doit restituer les biens au Vendeur [préciser de quelle façon et à l’adresse du transporteur (XPO SUPPLY CHAIN France 76 Rue du Général Patton Malesherbes 45330) et les exigences particulières s’il en existe] sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article se verra rembourser le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison de la commande au coût standard, conformément et dans les conditions prévues à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

9. Données personnelles 

Dans le cadre de l’exploitation du Site, le Vendeur procède au traitement des Données Personnelles.

Ces traitements s’effectuent conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit «  RGPD »), à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’à la Politique de protection des données personnelles disponible sur le Site (cf. « Politique de protection des données personnelles, www.artisan-brasseur.com »)

10. Contact / Service Clientèle / SERVICE DE MEDIATION

Toute correspondance ou réclamation doit être adressée :

-         par courrier à l’adresse MALTERIES FRANCO-BELGES – Quai du Général Sarrail – 10400 NOGENT SUR SEINE

-        Ou par mail à l’adresse suivante : artisan-brasseur@soufflet.com

La Société peut en outre être jointe par téléphone, du Lundi au Vendredi de 8 h à 12h et de 13h30 à 17h au numéro suivant :  +33.(0)3 25 39 58 66

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MALTERIES FRANCO-BELGES adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MALTERIES FRANCO-BELGES, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. 

La saisine de ce service de médiation suppose que l’Acheteur établisse qu’il a cherché à résoudre le litige directement avec la Société par réclamation écrite et qu’il y soit procédé au plus tard dans l’année suivant cette réclamation.

11. Garanties légales

Tous les produits vendus par le Vendeur (Société MALTERIES FRANCO-BELGES, dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-dessus) aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil).

11. Loi applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus en leur application sont régis par la loi française.